Définitions

1. Vendeur : RnL CommV, BTW BE 1025.995.922, Helmsteeg 33, 3583 Beringen, contact@jepassemonpermis.be
2. Client : la personne physique ou morale avec laquelle un contrat a été conclu via ce site web.

Applicabilité

1. Le vendeur offre aux clients la possibilité d’acheter des services en ligne via ce site web. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout achat effectué par le client auprès du vendeur, font partie intégrante du contrat et régissent la relation juridique entre les parties.
2. Les présentes conditions générales sont mises à la disposition du client et sont réputées avoir été acceptées expressément et irrévocablement lors d’un achat par le client, de l’utilisation par le client des services du vendeur ou d’un paiement au vendeur. Elles prévalent sur toutes autres conditions, de quelque nature que ce soit, émanant du client.
3. Le vendeur se réserve le droit de ne pas accepter l’achat du client ou, le cas échéant, de résilier le contrat conclu, sans être redevable d’une quelconque indemnité au client. Dans ce cas, le vendeur est toutefois tenu de rembourser les sommes déjà payées.
4. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version sur ce site web. Tout achat effectué par le client après la publication de cette nouvelle version par le vendeur implique l’acceptation par le client de la version la plus récemment publiée.
5. La nullité d’une disposition des présentes conditions générales n’affecte pas la validité ni le caractère contraignant des autres dispositions.

Prix et paiement

1. Tous les prix affichés sont toujours indiqués en euros et soumis à la TVA. Le prix total à payer par le client est le prix mentionné lors de l’achat.
2. Le paiement doit être effectué immédiatement.

Livraison et exécution

1. Après l’achat par le client, le service est fourni immédiatement au moyen d’un accès en ligne.
2. Le service reste disponible pendant la période choisie préalablement lors de la commande.

Perte du droit de rétractation

1. Le client confirme et reconnaît que l’exécution commence pendant le délai de rétractation, que le contrat est conclu avec son consentement exprès et qu’il relève du champ d’application de l’art. VI.53, 13° CDE, de sorte que le client reconnaît perdre son droit de rétractation.

Responsabilité et garantie

1. Lors de l’achat de services par le client, les dispositions relatives à la vente aux consommateurs, telles que reprises à l’art. 1649bis et suivants de l’ancien Code civil, sont d’application.
2. Le vendeur fournit tous les efforts raisonnables afin de veiller à ce que les informations présentes sur ce site web soient correctes, ce qui n’exclut pas que des informations incomplètes, inexactes ou qui ne sont plus à jour puissent toujours se trouver sur ce site.
3. Le vendeur exclut expressément, dans la mesure légalement autorisée, toute responsabilité ou garantie concernant les informations fournies et ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect.
4. Le vendeur se réserve le droit de compléter, modifier, corriger ou supprimer les informations proposées à tout moment, sans notification préalable et sans que cela puisse donner lieu à une quelconque responsabilité.
5. Les droits d’auteur sur toutes les informations proposées appartiennent au vendeur. Ces informations ne peuvent dès lors pas être reproduites ni communiquées sans l’autorisation préalable et expresse du vendeur. Aucune information mentionnée sur ce site ne crée un quelconque droit dans le chef de la personne qui consulte le site.
6. Le vendeur tente d’assurer la disponibilité continue du site web et de tous les services proposés sur ce site, mais n’accepte aucune responsabilité en cas de dysfonctionnements, d’indisponibilité ou de retards, causés par qui que ce soit et de quelque manière que ce soit.

Vie privée

1. Le vendeur traite toutes les données à caractère personnel de manière confidentielle et conformément à la législation applicable en matière de protection de la vie privée.
2. Le client peut consulter à tout moment la déclaration de confidentialité complète.

Droit applicable et tribunaux compétents

1. Les présentes conditions de vente et tous les contrats entre les parties sont exclusivement soumis au droit belge.
2. En cas de contestation, les tribunaux de l’arrondissement du Limbourg, division Hasselt, sont compétents.

Quelles sont les données à caractère personnel, lesquelles collectons-nous et à quel moment ?

Les données à caractère personnel sont toutes les données qui permettent de vous identifier ou d’établir un lien avec vous en tant que personne. Un exemple typique de donnée personnelle est votre nom ou votre adresse e-mail.

Nous ne collectons des données à caractère personnel qu’à partir du moment où vous concluez un contrat avec nous en créant un compte. Dans ce cas, votre adresse e-mail sera utilisée pour vous tenir informé du statut de votre compte.

Partageons-nous vos données à caractère personnel ?

Vos données à caractère personnel ne sont jamais transmises à des tiers, sauf si cela est nécessaire pour le traitement de votre achat ou si la loi nous y oblige.

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Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conservons pas vos données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire, avec un maximum d’un an après la dernière utilisation. Cela signifie que si vous n’utilisez pas votre compte pendant plus d’un an, celui-ci sera automatiquement supprimé.

Comment vos données sont-elles sécurisées ?

Nous prenons des mesures de sécurité appropriées afin de limiter les abus et les accès non autorisés aux données à caractère personnel. Nous veillons ainsi à ce que seules les personnes nécessaires aient accès à vos données, à ce que l’accès aux données soit protégé et à ce que nos mesures de sécurité soient régulièrement contrôlées.

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Modifications de notre déclaration de confidentialité

Nous nous réservons le droit de modifier notre déclaration de confidentialité à tout moment. Vous trouverez toujours la version la plus récente sur cette page. La dernière modification a eu lieu le 1er août 2024.